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Dr C and Mr I
Cour d’appel de Paris Pôle 5 chambre 11 – 24 septembre 2021  – RG 19/17218

“(…) la production à titre habituel de messages, mélioratifs ou satiriques, est indissociable de l’industrie des services pour les mettre en oeuvre ainsi que des placements des produits en contrepartie des droits que cette chaîne de transformation de services procure, en sorte que le message imputé à M. I revêt la nature d’un acte de commerce (…)”

” Il  s’en  suit,  en  second  lieu, que  cet  acte commercial  excède  dans  son  objet  celui, restreint, de la programmation informatique que M. I déclare au registre Sirene ou celle d’auteur qu’il déclare à la SACD, mais entre en revanche dans l’objet de la société XXXX déclarée au registre du commerce précitée, ainsi que très précisément dans celui de ses statuts tels qu’ils sont rapportés au paragraphe 4 de l’arrêt, et tandis que M. XXXX ne fait pas la preuve, ni même n’allègue que les bénéfices qu’il retire de son activité d’influenceur sont l’objet d’une déclaration distincte de celle susceptible d’être recueillie par la société XXXX, il  se  déduit  suffisamment  la  preuve  que  l’activité  au  titre  de laquelle les actes  de dénigrement lui sont reprochés se rattache à la gestion de sa société (…)”

Arrêt-CA-PARIS-P5-11-LCE-24-09-21_biffé

GLOBAL VILLAGE

GLOBAL VILLAGE est une expression de Marshall McLuhan, tirée de son ouvrage The Medium is the Massage paru en 1967, pour qualifier les effets de la mondialisation, des médias et des technologies de l’information et de la communication Cette notion de village global, comme celle de communauté internationale, est régulièrement

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INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET JUSTICE À L’ÂGE DU COVID 19 – PASSER DU LABORATOIRE À LA RÉPUBLIQUE – L’INDÉPENDANCE DU JUGE EN QUESTION

L’IA le Juge et le GOLEM Le GOLEM est un personnage de la littérature talmudique. Il peuple la mystique et la mythologie juives qui ont fécondé l’imaginaire et la littérature universels. La légende immémoriale du GOLEM pourrait poser assez clairement la problématique de l’IA et du juge. Étymologiquement « informe », inachevé

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DE LA LIBERTÉ D’ÊTRE ENFERMÉ

Et par le pouvoir d’un mot – Je recommence ma vie – Je suis né pour te connaître – Pour te nommer – Liberté Paul Éluard Mon ami François C, confiné en Suisse, me dit que pour la survie de quelques milliers d’individus l’on confine des milliards d’êtres humains. Il

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CNIL NOUVEAUX POUVOIRS

Matinale juridique – 29 Mai 2018 La CNIL : nouveaux pouvoirs, nouveaux contrôles, nouvelles sanctions Comment faire face à un contrôle de la CNIL ? Intervenants : Me Gitton Ce document est le support de l’intervention orale (il ne prétend pas à l’exhaustivité, son objet étant essentiellement de faciliter la

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ACTUALITÉ DU CONTRAT D’ÉDITION

Résiliation judiciaire de contrats d’édition, utile rappel par la Cour de cassation à un éditeur que la propriété littéraire et artistique d’un auteur ne sert pas qu’à l’exproprier https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6388419183968948224 Cour de cassation chambre commerciale 7 mars 2018, n°16-180.60

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