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Dr C and Mr I
Cour d’appel de Paris Pôle 5 chambre 11 – 24 septembre 2021  – RG 19/17218

“(…) la production à titre habituel de messages, mélioratifs ou satiriques, est indissociable de l’industrie des services pour les mettre en oeuvre ainsi que des placements des produits en contrepartie des droits que cette chaîne de transformation de services procure, en sorte que le message imputé à M. I revêt la nature d’un acte de commerce (…)”

” Il  s’en  suit,  en  second  lieu, que  cet  acte commercial  excède  dans  son  objet  celui, restreint, de la programmation informatique que M. I déclare au registre Sirene ou celle d’auteur qu’il déclare à la SACD, mais entre en revanche dans l’objet de la société XXXX déclarée au registre du commerce précitée, ainsi que très précisément dans celui de ses statuts tels qu’ils sont rapportés au paragraphe 4 de l’arrêt, et tandis que M. XXXX ne fait pas la preuve, ni même n’allègue que les bénéfices qu’il retire de son activité d’influenceur sont l’objet d’une déclaration distincte de celle susceptible d’être recueillie par la société XXXX, il  se  déduit  suffisamment  la  preuve  que  l’activité  au  titre  de laquelle les actes  de dénigrement lui sont reprochés se rattache à la gestion de sa société (…)”

Arrêt-CA-PARIS-P5-11-LCE-24-09-21_biffé

POUR UNE RÉVOLUTION COPERNICIENNE PENSER LE CYCLE

I. Déchets et ressources Etymologie de déchet, ce qui est déchu du verbe déchoir, notion de dégradation, perte de qualité. Le déchet est une charge, individuelle et collective. Notamment, du point de vue de la Nature, il est source de pollution, de dégradation physique, de maladie et de prolifération d’espèces

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LA COMMISSION CONTRE L’ÉTAT DE DROIT | JUNCKER

Selon sa profession de foi du 15 juillet 2014, M. Juncker veut briser les barrières nationales en matière de droit d’auteur. Déclarer vouloir « briser les barrières nationales en matière de réglementation de droit d’auteur » est un sophisme, c’est à dire une malhonnêteté intellectuelle. Il n’existe pas de barrières nationales en matière

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CLAUSE TYPE ÉTUDIÉE:

« Il est convenu que, sauf cas particuliers, la première édition devra être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l’acceptation définitive du manuscrit. » Il faut rappeler dans un quel contexte légal, c’est à dire dans quel contexte de contrainte légale, s’inscrit ce texte. Le contrat d’édition, c’est

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LE NOUVEAU DROIT DU CONTRAT D’ÉDITION

Commentaires de l’ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014… modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition AG I- Un droit de l’édition distinct entre les livres et «  les non livres » La section première « contrat d’édition » du chapitre II « Dispositions particulières

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POUR UNE RÉVOLUTION COPERNICIENNE PENSER LE CYCLE

I. Déchets et ressources Etymologie de déchet, ce qui est déchu du verbe déchoir, notion de dégradation, perte de qualité. Le déchet est une charge, individuelle et collective. Notamment, du point de vue de la Nature, il est source de pollution, de dégradation physique, de maladie et de prolifération d’espèces

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Selon sa profession de foi du 15 juillet 2014, M. Juncker veut briser les barrières nationales en matière de droit d’auteur. Déclarer vouloir « briser les barrières nationales en matière de réglementation de droit d’auteur » est un sophisme, c’est à dire une malhonnêteté intellectuelle. Il n’existe pas de barrières nationales en matière

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« Il est convenu que, sauf cas particuliers, la première édition devra être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l’acceptation définitive du manuscrit. » Il faut rappeler dans un quel contexte légal, c’est à dire dans quel contexte de contrainte légale, s’inscrit ce texte. Le contrat d’édition, c’est

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Commentaires de l’ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014… modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition AG I- Un droit de l’édition distinct entre les livres et «  les non livres » La section première « contrat d’édition » du chapitre II « Dispositions particulières

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