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Dr C and Mr I
Cour d’appel de Paris Pôle 5 chambre 11 – 24 septembre 2021  – RG 19/17218

“(…) la production à titre habituel de messages, mélioratifs ou satiriques, est indissociable de l’industrie des services pour les mettre en oeuvre ainsi que des placements des produits en contrepartie des droits que cette chaîne de transformation de services procure, en sorte que le message imputé à M. I revêt la nature d’un acte de commerce (…)”

” Il  s’en  suit,  en  second  lieu, que  cet  acte commercial  excède  dans  son  objet  celui, restreint, de la programmation informatique que M. I déclare au registre Sirene ou celle d’auteur qu’il déclare à la SACD, mais entre en revanche dans l’objet de la société XXXX déclarée au registre du commerce précitée, ainsi que très précisément dans celui de ses statuts tels qu’ils sont rapportés au paragraphe 4 de l’arrêt, et tandis que M. XXXX ne fait pas la preuve, ni même n’allègue que les bénéfices qu’il retire de son activité d’influenceur sont l’objet d’une déclaration distincte de celle susceptible d’être recueillie par la société XXXX, il  se  déduit  suffisamment  la  preuve  que  l’activité  au  titre  de laquelle les actes  de dénigrement lui sont reprochés se rattache à la gestion de sa société (…)”

Arrêt-CA-PARIS-P5-11-LCE-24-09-21_biffé

LA JUSTICE VERTU DES INSTITUTIONS SOCIALES (JOHN RAWLS, THÉORIE DE LA JUSTICE)

1. Nous pensons, et nous pensons démontrer que l’Océan, enfermé depuis le 16ème siècle dans un principe de liberté dogmatique et aliénante, doit être reconnu aujourd’hui comme un espace social, politique et culturel. (Cf notre article L’océan, un espace, social, politique et culturel) Pour l’auteur de l’ouvrage fondamental Théorie de la

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LA PERCEPTION HONTEUSE DE REDEVANCES SUR LES ŒUVRES DU DOMAINE PUBLIC

Les établissements d’enseignement musical procèdent ou font procéder par leurs élèves à des photocopies des œuvres musicales… qu’ils étudient ou qu’ils utilisent à l’occasion de leurs exercices et examens. La SEAM, société de perception et de répartition prévue et régie par les articles L.321-1 er suivants du Code de la

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HADOPI

Si ce n’est toi, c’est donc ton fils 1. Dans la foulée des accords de l’Elysée qui suivirent la mission OLIVENNES, le gouvernement a adopté le 18 juin 2008 un projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », communément désigné « HADOPI » du nom de

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L’OCÉAN, UN ESPACE SOCIAL, POLITIQUE ET CULTUREL

Des contrats sociaux désormais inadaptés à l’espace de la Cité 1. Chômage, montée des extrémismes, terrorismes, guerres civiles, pollutions, addictions précoces, perte des repères politiques et moraux qui avaient cours au XIXème et au XXème siècle … notre monde est en crise, le constat est unanime, il confine tellement au

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LA JUSTICE COMME ÉQUITÉ, SELON JOHN RAWLS

La Justice vertu des institutions sociales (John Rawls, Théorie de la justice) © AG 2014 1. Nous pensons, et nous pensons démontrer que l’Océan, enfermé depuis le 16ème siècle dans un principe de liberté dogmatique et aliénante, doit être reconnu aujourd’hui comme un espace social, politique et culturel. (Cf notre article

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KOUACHI COMMUNICATION

Finalement, de leur point de vue obscur, ceux qui ont attaqué Charlie Hebdo, avaient mille fois raison: – la liberté de pensée et d’opinion, au fondement de notre Etat démocratique, autorise forcément à caricaturer X ou Y, fût-il considéré comme un ou le « prophète » par une ou plusieurs communautés de croyants. Attaquer

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LA JUSTICE VERTU DES INSTITUTIONS SOCIALES (JOHN RAWLS, THÉORIE DE LA JUSTICE)

1. Nous pensons, et nous pensons démontrer que l’Océan, enfermé depuis le 16ème siècle dans un principe de liberté dogmatique et aliénante, doit être reconnu aujourd’hui comme un espace social, politique et culturel. (Cf notre article L’océan, un espace, social, politique et culturel) Pour l’auteur de l’ouvrage fondamental Théorie de la

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