Contrat d’édition d’illustrations de livre pour enfant
Entre les soussignés :
M./Mme……….
demeurant au……….
ci-après dénommé l’Auteur-Illustrateur,
d’une part,
Et :
M./Mme……….
demeurant au……….
ci-après dénommé l’Editeur,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
L’auteur-illustrateur cède à titre exclusif à l’éditeur le droit d’imprimer, de reproduire, de publier et de vendre dans une édition courante, et d’exploiter, dans les limites définies à l’article I du présent contrat, les illustrations graphiques de sa composition, dans le cadre de l’ouvrage qui a pour titre :
« ……… »
Toute prérogative de l’auteur-illustrateur non expressément cédée à l’éditeur dans les conditions et formes prévues à l’article 1 est réputée demeurer la propriété de l’auteur.
L’auteur-illustrateur garantit l’éditeur contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques.
L’éditeur s’engage à assurer à ses frais la publication en librairie des illustrations graphiques dans le cadre de l’ouvrage susnommé, et à leur procurer, par une diffusion dans le public et auprès de toute entité susceptible d’être intéressée, les conditions favorables à leur exploitation, dans la limite des droits qui lui sont cédés par le présent contrat.
Article 1 – Mention des droits cédés – Délimitation du domaine d’exploitation – Article L.131-3 du CPI
1.1- Droits cédés
Outre le droit de reproduire, publier et vendre les illustrations graphiques dans le cadre de l’ouvrage intitulé xxxxxxx en édition courante, l’auteur-illustrateur cède à l’éditeur, pour la durée prévue à l’article I – 2, et pour avoir effet sur le territoire visé à l’article I – C, les droits d’exploitation ci-après énumérés :
1.1.1- Droit de reproduire, publier et vendre les illustrations graphiques dans le cadre de l’ouvrage intitulé xxxxxxx sous d’autres présentations que l’édition principale et notamment en édition club, format de poche, illustrée, de luxe ou dans d’autres collections ;
Droit de reproduire, publier et vendre les illustrations graphiques dans le cadre de l’ouvrage intitulé xxxxxxx sur support graphique et notamment par voie de presse (y compris en pré ou post-publication), de micro-reproduction,
1.1.2- Droit de traduction
Droit de reproduire, publier et vendre les illustrations graphiques dans le cadre de l’ouvrage intitulé xxxxxxx traduit en (mention des langues) ;
(Compléter éventuellement la liste en fonction de l’édition envisagée : droit de représentation …)
Tous les droits non énumérés ci-dessus demeurent la propriété de l’auteur-illustrateur dont il disposera librement, sans préjudice de ses obligations aux termes du présent contrat ;
L’auteur-illustrateur pourra les céder ultérieurement, dans des conditions à définir, à l’éditeur, aux termes d’un ou plusieurs avenants qui seront annexés au présent contrat ;
L’éditeur pourra acquérir, à titre onéreux, pour un prix à définir, un droit de préférence sur les droits réservés de l’auteur-illustrateur ;
Le droit d’exploitation audiovisuelle fera, le cas échéant, l’objet d’un contrat séparé conformément aux dispositions de l’article L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
1.2. Délimitation dans le temps
La présente cession est consentie pour une durée de dix années, à compter de la signature du présent contrat.
1.3. Délimitation dans l’espace
La présente cession prendra effet en tous lieux sur le territoire français.
Article 2- Remise des illustrations et corrections
2.1. Remise des illustrations
L’auteur-illustrateur s’engage à remettre à l’éditeur au plus tard à la date du (Préciser), ses illustrations définitives et complètes en une forme couramment admise (Préciser)
Les frais de transposition ou de composition afin d’adapter le format du support original des illustrations aux fins de publication incombent à l’éditeur.
La garde et la responsabilité des supports d’illustration incombent strictement à l’éditeur dès leur remise postale ou manuelle.
Les illustrations devront être soigneusement conçues et corrigées par l’auteur-illustrateur pour l’impression, de façon à réduire au minimum les frais de correction.
Le manuscrit remit à l’Editeur demeure la propriété de l’auteur-illustrateur. L’exemplaire qui aura été remis à l’éditeur ainsi que les documents originaux fournis par l’auteur, seront restitués à ce dernier par l’éditeur dans les trois mois suivant la parution de l’ouvrage.
Les clichés réalisés aux frais de l’éditeur resteront la propriété de celui-ci.
2.2- Corrections
La correction des fautes de composition ou de saisie est à la charge de l’éditeur.
L’éditeur s’engage à envoyer à l’auteur-illustrateur, en double exemplaire, deux épreuves successives.
L’auteur s’engage à les lire, à corriger chacune d’entre elle dans un délai maximum de quinze jours et à retourner la dernière revêtue de son bon à tirer.
Toutefois, si l’état de la deuxième épreuve s’avérait tel qu’il ne permette pas à l’auteur de donner son bon à tirer, il devra en aviser l’éditeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai précité de quinze jours.
Au cas où l’auteur-illustrateur ne s’acquitterait pas de ces obligations, l’éditeur pourrait confier les épreuves à un correcteur graphiste de son choix, et procéder au tirage après en avoir averti l’auteur-illustrateur par lettre recommandée avec accusé de réception, les frais occasionnés par cette correction étant à la charge de l’auteur.
Les frais relatifs à la modification demandée par l’auteur-illustrateur de tout élément de texte ou d’illustration déjà revêtu de son « bon à tirer », ou à « clicher » seront à la charge de l’auteur, sauf si cette modification est motivée par les événements imprévus.
Article 3 – Présentation, tirage et exemplaires d’auteur, mise en vente et prix de l’ouvrage
3.1. Présentation
L’éditeur, après concertation avec l’auteur-illustrateur décidera pour toutes éditions du format des volumes et de leur présentation, dans la limite de ses droits d’exploitation.
A l’exclusion des textes des campagnes publicitaires, les textes promotionnels relatifs à l’ouvrage, verso de couverture, rabat et prière d’insérer, devront être soumis à l’auteur-illustrateur.
L’éditeur n’apportera aucun ajout ou modification à l’ouvrage. Il s’engage à faire figurer sur chaque exemplaire, de façon à ce qu’il puisse être facilement et directement identifié, le nom de l’auteur-illustrateur ou le pseudonyme que celui-ci lui aura indiqué. Ce nom sera également mentionné à l’occasion de chaque opération de promotion de l’ouvrage.
3.2. Tirage et exemplaires d’auteur
3.2.1- Tirage
Le chiffre des tirages sera fixé par l’éditeur.
Il devra être au minimum de XXXX exemplaires pour le premier tirage.
L’éditeur informera l’auteur-illustrateur, dans le délai maximum de un mois, de chaque tirage auquel il aura procédé, par l’envoi de la photocopie de la fiche du dépôt légal.
3.2.2- Exemplaires d’auteur
L’éditeur remettra à l’auteur-illustrateur, à titre gracieux, trente exemplaires du premier tirage et quinze exemplaires des éditions suivantes, le cas échéant.
Il lui remettra également à titre gracieux, quinze exemplaires de chaque tirage ou réédition ultérieurs de chaque édition.
Les exemplaires que l’auteur-illustrateur désirerait en plus lui seront facturés avec cinquante pour-cent (50%) de remise sur le prix de vente au public hors taxes.
Tous ces exemplaires sont incessibles.
3.3- Mise en vente
Les dates de mise en vente sont fixées par l’éditeur, sous réserve de ce qui est dit à l’article V – A du présent contrat. L’éditeur devra en informer l’auteur.
3.4- Prix de vente
Le prix de vente des volumes sera déterminé par l’éditeur et pourra être modifié par lui en fonction de la conjoncture économique. L’éditeur devra informer l’auteur de tout changement de prix.
Article 4 – Présentation, tirage mise en vente et prix de l’ouvrage
4.1- Exploitation principale
L’auteur-Illustrateur recevra pour chaque exemplaire vendu un droit calculé sur le prix de vente au public hors taxe et fixé comme suit :
– 8% de 0 à 5.000 exemplaires
– 9% de 5001 à 10.000 exemplaires
– 11 % sur les exemplaires suivants.
Les droits précités ne porteront pas :
– sur les exemplaires destinés au dépôt légal ;
– sur les exemplaires destinés au service de presse, à la promotion et à la publicité (soit au maximum XXX exemplaires, l’éditeur devant justifier auprès de l’auteur des exemplaires ainsi distribués)
– sur les exemplaires d’auteur-Illustrateur mentionnés à l’article III – B b) du présent contrat.
4.2- Autres exploitations par l’éditeur
Pour toute autre exploitation par lui-même des droits visés à l’article 1.1.1, l’éditeur devra verser à l’auteur les rémunérations suivantes :
1- Edition cartonnée et de luxe :
………. % du prix de vente au public hors taxe sur chaque exemplaire vendu ;
2- Edition de grande diffusion :
………. % du prix de vente au public hors taxe sur chaque exemplaire vendu ;
4.3- Gestion collective – Droit de reprographie et rémunération pour copie privée
Certains des droits cédés à l’éditeur sont susceptibles d’être gérés ou exploités par une ou plusieurs sociétés de perception et de répartition prévues à l’article L.321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
(Le cas échéant :
L’auteur-illustrateur a cédé à la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) le droit de reprographie de ses œuvres, conformément aux dispositions de l’article L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui percevra directement et répartira les redevances de reprographie, selon ses statuts et l’acte d’adhésion de l’auteur-illustrateur.
L’auteur-illustrateur a cédé à la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) le droit de copie privée audiovisuelle et numérique de ses œuvres, conformément aux dispositions de l’article L.311-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, qui percevra directement et répartira les redevances de copie privée, selon ses statuts et l’acte d’adhésion de l’auteur-illustrateur.
L’auteur-illustrateur a cédé à la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF) le droit de prêt public de ses œuvres, conformément aux dispositions des articles L.133-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, qui percevra directement et répartira les redevances de reprographie, selon ses statuts et l’acte d’adhésion de l’auteur-illustrateur.)
4.4- A-valoir
L’éditeur verse à l’auteur-illustrateur, à la signature du présent contrat, la somme de trois mille Euros bruts HT, à titre d’à-valoir sur les sommes à lui revenir du fait de l’exploitation de l’œuvre.
Cet à-valoir constitue un minimum garanti à l’auteur-illustrateur et qu’il restera définitivement acquis à celui-ci.
Article 5 – Exploitation de l’ouvrage
5.1- Délai de publication
L’éditeur s’engage à publier l’œuvre dans un délai de un mois à compter de la remise des illustrations.
Passé ce délai, le présent contrat serait résilié de plein droit et sans formalité judiciaire si l’éditeur ne procédait pas à la publication de l’œuvre dans un délai de deux mois maximum à compter de la mise en demeure par lettre recommandée qui lui serait faite par l’auteur.
En ce cas, une somme de trois mille (3.000) € bruts nette hors TVA serait versée à l’auteur-illustrateur, à titre de dédit forfaitaire, étant précisé que toutes sommes versées en acompte sur les droits d’auteur viendraient en règlement du dédit ou en déduction du montant de celui-ci.
5.2- Exploitation permanente et suivie de l’œuvre
L’éditeur s’engage à assurer à l’ouvrage une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession.
Il est notamment tenu d’assurer toutes les demandes de livraison et s’engage à avoir en permanence en stock un nombre d’exemplaires suffisant à cette fin.
Si, l’ouvrage étant épuisé, l’éditeur ne procédait pas à un nouveau tirage dans les deux mois suivant une mise en demeure de l’auteur-illustrateur par lettre recommandée avec avis de réception, le présent contrat serait résilié de plein droit et sans formalité judiciaire.
L’auteur-illustrateur recouvrerait alors l’intégralité de ses droits d’exploitation de l’ouvrage tant pour l’édition en librairie que pour les autres droits qui n’auraient pas été exploités par l’éditeur ou cédés par lui à un tiers, à condition que ces cessions aient été portées à sa connaissance dans les trois mois de leur signature et que l’éditeur en confirme l’état dans les trois mois suivant la résiliation du présent contrat.
5.3- Vente en solde et mise au pilon
Vente en solde et mise au pilon partielle
Si après deux ans à dater de la publication, l’éditeur a en magasin un stock d’exemplaires de l’ouvrage plus important qu’il ne juge nécessaire pour assurer les demandes courantes pour la vente, il aura le droit, sans que le contrat soit pour autant résilié, de vendre en solde ou de détruire une partie de ce stock.
L’éditeur devra informer l’auteur par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de vendre en solde ou de détruire une partie des exemplaires de l’ouvrage.
L’auteur-illustrateur pourra dans les 30 jours suivant cet avis, indiquer à l’éditeur, par lettre recommandée avec accusé de réception s’il préfère racheter lui-même tout ou partie des volumes en stock à un prix qui ne saurait être supérieur au prix de vente au soldeur en cas de solde ou au prix de facturation en cas de mise au pilon.
S’il achète effectivement ce stock, l’auteur-illustrateur ne pourra mettre en vente les volumes, lui-même ou par mandataire, qu’après avoir fait disparaître du titre de la couverture le nom de l’éditeur.
Vente en solde ou mise au pilon totale
En cas de mévente, c’est-à-dire si cinq ans après la publication de l’ouvrage la vente annuelle est inférieure à xxx % des volumes en stock, l’éditeur sera en droit de solder ou de pilonner la totalité du stock de l’ouvrage.
L’éditeur devra informer l’auteur-illustrateur par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois au moins à l’avance. L’auteur-illustrateur pourra, dans ce délai, indiquer à l’éditeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il préfère racheter lui-même tout ou partie des volumes en stock à un prix qui ne saurait être supérieur au prix de vente au soldeur en cas de solde ou au prix de fabrication en cas de mise au pilon.
L’auteur-illustrateur qui aura exercé cette faculté de rachat ne pourra remettre les exemplaires en cause dans le commerce, lui-même ou par mandataire, qu’après avoir fait disparaître le nom de l’éditeur sur chaque exemplaire.
En cas de mise en solde, l’auteur percevra ses droits quel que soit le montant du prix de vente au soldeur.
En cas de mise au pilon, l’éditeur devra remettre à l’auteur un certificat précisant la date à laquelle l’opération a été accomplie et le nombre de volumes détruits. Aucun droit d’auteur ne sera dû.
En conséquence de la mise en solde totale ou du pilonnage total (et indépendamment de l’exercice ou non de la faculté de rachat réservée par l’auteur), le présent contrat sera résilié de plein droit et sans formalité judiciaire.
L’auteur recouvrera alors l’intégralité de ses droits d’exploitation de l’ouvrage tant pour l’édition en librairie que pour les autres droits qui n’auraient pas été exploités par ce dernier ou cédés par lui à un tiers avant la mise au pilon total, à condition que ces cessions aient été portées à sa connaissance dans les trois mois de leur signature et que l’éditeur en confirme l’état dans les trois mois suivant la résiliation du présent contrat.
Le compte de l’auteur devra être liquidé et les redevances de droits d’auteur à lui revenir devront lui être réglées dans les trois mois suivant la mise en solde totale ou le pilonnage total de l’ouvrage.
Exemplaires défectueux ou défraîchis
A tout moment, l’éditeur pourra faire détruire les exemplaires défectueux ou défraîchis, à charge pour lui d’en adresser un justificatif à l’auteur dans les 30 jours.
5.4- Détérioration, destruction ou disparition des exemplaires
En cas d’incendie, inondation ou dans tous cas accidentels ou de force majeure ayant pour conséquence la détérioration, la destruction ou la disparition de tout ou partie des exemplaires en stock, l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable et il ne sera dû par lui à l’auteur-illustrateur aucun droit ni indemnité relatifs aux exemplaires détériorés, détruits ou disparus.
L’éditeur devra informer l’auteur-illustrateur de cette diminution du stock et de son importance, dans les 30 jours suivant la survenue du sinistre.
Si, par suite des éventualités ci-dessus envisagées, le stock ne permettait plus à l’éditeur de répondre à la demande, l’édition serait considérée comme épuisée et l’auteur-illustrateur serait en droit de mettre l’éditeur en demeure de procéder à une réimpression dans les termes et suivant les modalités et sanctions prévues à l’article V – B.
Article 6- Reddition des comptes et information de l’auteur
Les comptes de l’ensemble des droits dus à l’auteur-illustrateur seront arrêtés deux fois par an, le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. Ils seront transmis à l’auteur dans les quinze jours suivant la date d’arrêté des comptes et réglés le même jour.
Les relevés des comptes débiteurs seront, quant à eux, adressés aux auteurs dans les six mois de cette même date.
Article 7 – Résiliation
Indépendamment des hypothèses prévues à l’article V, la résiliation du contrat pourra survenir à défaut par l’une ou l’autre des parties d’exécuter l’une des obligations mises à sa charge par le présent contrat et à défaut d’y remédier dans les trente jours suivant la mise en demeure qui lui en serait faite par l’autre partie.
Dans tous les cas visés à l’alinéa précédent, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans formalité judiciaire.
En conséquence de cette résiliation, l’auteur reprendra l’intégralité de ses droits sur son ouvrage.
Article 8 – TVA
Les droits d’auteur issus de l’exécution du présent contrat sont assujettis à la TVA au taux de 5,5 %, payable par l’éditeur. En conséquence, les sommes précisées dans le contrat s’entendent nettes.
Dans le cas où l’auteur est assujetti à la TVA selon le régime de droit commun et non le régime optionnel, les sommes nettes seront augmentées d’un remboursement forfaitaire de 0,8 %.
Article 9 – Droit applicable – Compétence territoriale
Pour toute contestation pouvant naître à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents du domicile de l’auteur-illustrateur.
Le droit français est applicable.
Fait à ……….
le ……….
en ………. exemplaires