CNIL NOUVEAUX POUVOIRS

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ACTUALITÉ DU CONTRAT D’ÉDITION

Résiliation judiciaire de contrats d’édition, utile rappel par la Cour de cassation à un éditeur que la propriété littéraire et artistique d’un auteur ne sert pas qu’à l’exproprier https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6388419183968948224 Cour de...